Mentions légales et CGV
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1.Mentions légales et règles de confidentialité
COACH TA BOITE!® est la propriété exclusive de ABT FORMATIONS & CONSEILS (EI)
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Siège administratif : 48 Bd Frédéric Mistral - 1 G . 11100 Narbonne
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N° Siret : 42086113000060 - CODE NAF Formation continue d'adultes (8559A)
Responsable de la publication Bella Tavassi Agnès
RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Les contacts envoyés via le formulaire ou via la boite mail ne sont en aucun cas, transférés à des fins commerciales à une entité externe à ABT FORMATIONS & CONSEILS (EI)
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, ABT FORMATIONS s'engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
ABT FORMATIONS s'engage en particulier à:
- ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par ses attributions;
- ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions;
- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de mes attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données;
- prendre toutes précautions conformes à l'usage et à l'état de l'art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données;
- s'assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls les moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données;
Conditions générales de vente
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de franchise implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ABT FORMATION & CONSEILS fait parvenir au Client, en triple exemplaire, un DIP établie selon L'article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 - 12 -1989, dite loi Doubin et son décret d'application du 4 avril 1991, inséré à l'article R 330-1 du Code de Commerce.
Le DIP, ou Document d'Information Pré-contractuel (DIP) et un projet de contrat au candidat franchisé seront remis au candidat à la franchise, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.
Sachant que ni le DIP, ni le projet de contrat n'engagent le candidat franchisé, celui-ci s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ABT FORMATIONS une réponse définitive afin d'avancer la contractualisation officielle dans des délais convenables.
On notera que le Droit de Zone n'entre en vigueur qu'après la signature définitive du contrat définitif de franchise.
Le paiement de ce montant n'est pas obligatoire; néanmoins la réservation d'une zone territoriale définie prévient toute concurrence.
Le DIP comportera notamment :
- La mise à disposition des signes distinctifs : Les signes distinctifs en franchise recouvrent les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l'enseigne.
- La mise à disposition d'un savoir-faire : Le Règlement européen d'exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur »
- La fourniture d'une assistance commerciale et technique : ABT FORMATIONS est tenue par contrat d'assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans son évolution, ainsi que lorsqu'il rencontre des difficultés. L'assistance commerciale ou technique doit être fournie tant au démarrage du contrat (assistance initiale), qu'en cours d'exécution du contrat (assistance continue)
- La durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne.
- L'historique et l'expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum (date de création de l'entreprise, rappel des principales étapes de son évolution, indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants).
- Le marché (présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement) et les comptes annuels des deux derniers exercices
Le projet de contrat se différenciera peu ou pas du contrat définitif,
il comprendra :
les droits du franchiseur
les droits du franchisé
les biens et/ou services fournis au franchisé
les obligations du franchiseur
les obligations du franchisé
les conditions financières pour le franchisé
la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l'amortissement des investissements spécifiques à la franchise
les conditions de renouvellement, s'il y a lieu, du contrat
les conditions dans lesquelles pourront s'opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur
les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs
le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise
les clauses de résiliation du contrat
les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l'échéance prévue